DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R250-5

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Code des assurances

Art. R250-5

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Modification des règles de délibération du Bureau central de tarification

Résumé. Le Bureau central de tarification doit maintenant avoir au moins un représentant des assureurs et un assujetti pour délibérer, avec des règles précises sur la présence et la représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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