DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R250-4-3

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Création d'une franchise maximale dans l'assurance responsabilité civile

Résumé. Le Bureau central de tarification peut imposer une franchise allant jusqu'à 1000 euros pour les assurances responsabilité civile des locataires et bailleurs, et jusqu'à 10000 euros pour les syndicats de copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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