DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R250-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des couvertures d'assurance pour les responsabilités civiles

Résumé. Les assurances doivent maintenant couvrir les responsabilités civiles des locataires, bailleurs et copropriétaires, et un refus de couverture est automatique après quinze jours sans réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance