Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des couvertures d'assurance pour les responsabilités civiles
Résumé. Les assurances doivent maintenant couvrir les responsabilités civiles des locataires, bailleurs et copropriétaires, et un refus de couverture est automatique après quinze jours sans réponse.
A modifié les dispositions suivantes :