Article L422-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation continue pour les conseillers en propriété industrielle
Résumé Les conseillers en propriété industrielle doivent se former en continu, contrôlés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
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