DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Exécution du décret sur la propriété industrielle

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la propriété industrielle.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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