Article R511-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Spécifications des munitions pour certaines armes des agents de police municipale
Résumé Les balles pour certaines armes doivent seulement frapper et ne peuvent pas contenir de substances colorantes ou lacrymogènes, et les chevrotines sont interdites.
Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites.
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