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DÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015

modifiant le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

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Modification des règles de fonctionnement d'un institut

Résumé. Un décret de 2015 met à jour les règles de fonctionnement d'un institut, en modifiant la durée des mandats, les pouvoirs du directeur général et les procédures d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 111-1 (Objectifs de la politique nationale de recherche), L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 (Durée des mandats des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 12 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 2 à 10 d'un nouveau décret.

Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions de l'institut) à 10 (Extension du remboursement des frais aux membres des conseils et commissions) du présent décret.

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Extension des missions de l'institut

Résumé. L'institut élargit ses missions pour inclure le conseil et l'appui aux politiques publiques dans les domaines du génie urbain, du transport et des infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de nomination du directeur général

Résumé. Le directeur général d'un institut est désormais nommé pour cinq ans renouvelable une fois, après un appel public à candidatures et un examen par une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des attributions du directeur général d'un institut

Résumé. Le décret crée un article qui définit les pouvoirs du directeur général d'un institut.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des durées de mandat et ajout d'une limite d'âge au conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'institut passe à cinq ans pour les mandats des membres et du président, avec une limite d'âge de 70 ans pour ce dernier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un institut peut maintenant demander une évaluation des unités de recherche et déléguer certaines décisions au directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accélération de l'exécution des délibérations budgétaires

Résumé. Les délibérations budgétaires et financières deviennent exécutoires plus rapidement, sauf opposition des ministres de tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'évaluation du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique évalue et rend des avis selon des modalités précises dans le code de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement de la durée du mandat des membres du conseil scientifique

Résumé. Le mandat des membres du conseil scientifique passe de quatre à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du remboursement des frais aux membres des conseils et commissions

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres des conseils et commissions peuvent être remboursés comme pour les fonctionnaires d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Poursuite des mandats des conseils

Résumé. Les membres des conseils d'administration et scientifiques continuent leur mandat jusqu'à ce que de nouveaux membres soient nommés.

Les membres du conseil d'administration ainsi que les membres du conseil scientifique poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation des membres désignés conformément aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'environnement et l'énergie.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

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