Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des durées de mandat et ajout d'une limite d'âge au conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la durée des mandats et ajout d'une condition d'âge
- Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010Art. 6