JORF n°0101 du 30 avril 2015

Article 1

Article 1

Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


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Version 1

Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.