DÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010

Art. 9

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Accélération de l'exécution des délibérations budgétaires

Résumé. Les délibérations budgétaires et financières deviennent exécutoires plus rapidement, sauf opposition des ministres de tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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