DÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010

Art. 20

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Extension du remboursement des frais aux membres des conseils et commissions

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres des conseils et commissions peuvent être remboursés comme pour les fonctionnaires d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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