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DÉCRET n°2015-476 du 27 avril 2015

instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des enseignants du secondaire

Résumé. Ce décret accorde une indemnité aux enseignants du secondaire qui enseignent au moins six heures par semaine dans certaines classes, tout en supprimant celle pour les évaluations en contrôle continu.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (Protection des primes et indemnités des fonctionnaires en congé maladie) relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 février 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Indemnité pour les enseignants du secondaire

Résumé. Les profs qui enseignent au moins six heures par semaine dans certaines classes professionnelles ou en EPS reçoivent une indemnité.

Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré assurant au moins six heures de service hebdomadaire d'enseignement dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes préparant à un certificat d'aptitude professionnelle.
Le bénéfice de l'indemnité est également ouvert aux personnels enseignants assurant au moins six heures de service hebdomadaire d'enseignement en éducation physique et sportive dans les classes de première et de terminale des voies générale ou technologique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Fixation du taux de l'indemnité des enseignants

Résumé. Le taux de l'indemnité pour les enseignants du secondaire est fixé par des ministres.

Le taux annuel de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants de certaines classes) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Suspension de l'indemnité en cas de remplacement

Résumé. L'indemnité de sujétion est suspendue quand un enseignant est remplacé, et l'agent remplaçant la perçoit pendant cette période.

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

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Suppression d'une indemnité pour les enseignants

Résumé. Le décret supprime l'indemnité pour les enseignants évaluant les élèves en contrôle en cours de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2015 et remplace un ancien décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret sur l'indemnité de sujétion des enseignants

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-476 du 27 avril 2015
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