DÉCRET n°2015-476 du 27 avril 2015

Article 2

Créé le 1 septembre 2015

Le taux annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015