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DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Missions de l'établissement
Chapitre II : Moyens de l'établissement
Chapitre III : Conditions d'attribution des logements