L'établissement dispose, dans chaque circonscription territoriale, d'un délégué et d'une commission consultative.
Les limites des circonscriptions sont fixées par le conseil d'administration, par référence aux dispositions du décret du 26 novembre 2007 susvisé.

La fonction de délégué territorial est exercée par le directeur régional ou interrégional des douanes et droits indirects compétent dans le ressort de la circonscription territoriale définie par le conseil d'administration. Il est assisté par un adjoint qu'il désigne parmi l'encadrement supérieur de sa direction.
Le délégué territorial assure, sous l'autorité du directeur de l'établissement, la gestion locative du parc domanial immobilier de l'établissement et des logements faisant l'objet d'une convention avec des bailleurs privés relevant de sa circonscription territoriale.
A ce titre, il décide de :
1° L'attribution des logements domaniaux dans la circonscription territoriale ;
2° La transmission des dossiers de candidature aux bailleurs privés ;
3° La résiliation des titres d'occupation, à l'initiative de l'établissement.
Le délégué territorial est également le président de la commission territoriale.
Le délégué territorial est tenu de consulter la commission territoriale dans les cas énumérés à l'article 21.
Le délégué territorial peut également consulter la commission territoriale dans les cas énumérés à l'article 21.

Par délégation du directeur de l'établissement, le délégué territorial peut exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire, disposer du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la circonscription dans les limites fixées par le 6° de l'article 15, ainsi que représenter l'établissement en justice devant les juridictions territorialement compétentes.
Le délégué territorial peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.

I. - La commission territoriale de l'établissement est composée de :
1° Deux membres de droit :
a) Le délégué territorial, qui la préside, ou son représentant ;
b) L'adjoint au délégué territorial, qui assure les fonctions de vice-président, ou son représentant ;
2° Trois représentants de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant dans la circonscription désignés par le directeur général des douanes et droits indirects ;
3° Cinq représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant dans la circonscription et élus pour quatre ans au scrutin de liste par les agents de la circonscription. Leur mandat est renouvelable.
II. - Par dérogation au I, la commission territoriale d'Ile-de-France est composée de :
1° Deux membres de droit :
a) Le délégué territorial, qui la préside, ou son représentant ;
b) L'adjoint au délégué territorial, qui assure les fonctions de vice-président, ou son représentant ;
2° Six représentants de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant dans la circonscription désignés par le directeur général des douanes et droits indirects ;
3° Huit représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant dans la circonscription, élus pour quatre ans au scrutin de liste par les agents de la circonscription. Leur mandat est renouvelable.
III. - Dans l'intérêt du service, le mandat des représentants du personnel peut être prorogé par arrêté du ministre chargé des douanes. Cette prorogation ne peut excéder la durée de dix-huit mois.
En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance.
Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité, les modalités de l'élection ainsi que les conditions de remplacement des représentants du personnel et de leurs suppléants en cas de vacance de leur siège.
Le président de la commission peut également appeler à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la qualité lui paraît utile aux délibérations de ladite instance.
Les correspondants locaux des services sociaux de la direction générale des douanes et droits indirects assistent avec voix consultative à la commission territoriale correspondant à leur ressort.
Les membres de la commission territoriale exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Si cela s'avère nécessaire pour assurer la continuité du bon fonctionnement de l'établissement, les délibérations sont adoptées conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2014 susvisé.
Les modalités de fonctionnement des commissions territoriales sont précisées dans leur règlement intérieur.

La commission territoriale est saisie pour avis sur :
1° L'attribution des logements dans la circonscription territoriale ;
2° La résiliation des titres d'occupation, à l'initiative de l'établissement ;
3° L'engagement d'une procédure d'expulsion ;
4° La programmation régionale des travaux à présenter au conseil d'administration, après instruction par le service central, pour l'élaboration du budget de l'année suivante ;
5° Les propositions d'acquisitions, d'aliénations, de prises à bail et de réservations de logements dans le ressort de la circonscription territoriale ;
6° Les dossiers d'admissions en non-valeur et de remises gracieuses.
Pour le 3°, l'avis de la commission est transmis par son président au directeur de l'établissement, qui décide de l'engagement de la procédure devant la juridiction compétente.
Pour les 4°, 5° et 6°, l'avis de la commission est transmis par son président au directeur de l'établissement, qui les soumet au conseil d'administration en vue de leur adoption.
La commission territoriale peut également être consultée par le délégué territorial dans les cas suivants :
1° La gestion locative des logements domaniaux au niveau territorial et les relations avec les bailleurs privés ;
2° Les orientations de la politique immobilière de la circonscription dans un cadre pluriannuel.
La commission territoriale est informée par son président des dossiers relatifs à des locataires en situation de difficulté, notamment au regard d'impayés.