Les logements qui relèvent du parc domanial géré par l'établissement sont attribués à des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en activité.
Toutefois, en cas de vacance prolongée de logements du parc domanial et de l'absence de candidatures d'agents de la direction générale des douanes et droits indirects, l'établissement peut attribuer des logements à des personnes présentant un lien avec des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou à des agents publics n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les conditions d'attribution des logements du parc domanial sont précisées par un règlement adopté par le conseil d'administration.
Les bénéficiaires des logements du parc domanial disposent d'un titre d'occupation précaire et révocable délivré par l'établissement, auquel ils versent une redevance, et sont astreints aux obligations définies par l'établissement.

Les logements qui relèvent du parc d'un bailleur privé avec lequel l'établissement est lié conventionnellement sont attribués à des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en activité, conformément aux règlements adoptés par le conseil d'administration et aux règles et procédures applicables par le bailleur privé.
Le bénéficiaire d'un tel logement signe avec le bailleur un contrat de location établi selon les règles applicables par le bailleur privé.
Le locataire est astreint aux obligations définies par le bailleur privé, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en la matière.
Les conditions d'attribution des logements relevant du parc d'un bailleur privé sont précisées par un règlement adopté par le conseil d'administration.

Lors de la première attribution d'un logement, soit dans le parc domanial, soit, par l'intermédiaire de l'établissement, dans le parc relevant d'un bailleur privé, l'agent bénéficiaire doit verser une contribution appelée mise de Masse, dont le montant est fixé à 1 % du traitement indiciaire annuel brut dont il bénéficie au moment de l'attribution du logement.