Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture)Art. 1604Taxe pour frais de chambres d'agricultureUne taxe pour les chambres d'agriculture est basée sur la taxe foncière des terrains non bâtis, avec des règles sur le plafond annuel. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 34 (Modification du financement des chambres d'agriculture)Art. 34Modification du financement des chambres d'agricultureLa loi modifie les règles de financement des chambres d'agriculture, notamment en ajustant le montant de la taxe qu'elles doivent payer et en créant un prélèvement exceptionnel pour l'État. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Décrète :