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DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015

relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

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Modification du Fonds national de solidarité pour les chambres d'agriculture

Résumé. Le décret modifie les règles du Fonds national de solidarité pour les chambres d'agriculture, en clarifiant ses objectifs et en ajustant sa gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 34 (Modification du financement des chambres d'agriculture) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Décrète :

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Modification du Fonds national de solidarité et de péréquation

Résumé. Le décret modifie le Fonds national de solidarité et de péréquation en clarifiant ses objectifs, ses procédures de gestion et d'approbation, ainsi qu'en ajustant sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.Code ruralArt. D514-5 : Rôle du Fonds national pour les chambres d'agriculture
→ Version 2 : Modification des objectifs du fonds national
Code ruralArt. D514-6 : Fonds national pour les chambres d'agriculture
→ Version 2 : Changement de dénomination du fonds
- Code rural
Sct. Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation., Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-7, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11
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Mise à jour des articles de référence pour le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi

Résumé. Le décret met à jour les articles de référence pour le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2015 · Dernière version le 22 avril 2022

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Modifications temporaires pour le Fonds national de solidarité en 2015

Résumé. En 2015, les chambres d'agriculture doivent verser leur contribution au Fonds national de solidarité avant le 15 mai, et ce fonds est réparti en fonction de leur situation financière.

Pour l'année 2015, par dérogation aux articles D. 514-5 (Rôle du Fonds national pour les chambres d'agriculture) à D. 514-10 (Transmission des décisions du comité de gestion) du code rural et de la pêche maritime :
1° Le Fonds national de solidarité et de péréquation est abondé conformément aux dispositions du IV de l'article 34 (Modification du financement des chambres d'agriculture) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) susvisée. Les chambres d'agriculture mettent à disposition du fonds la totalité de leur contribution en un seul versement, effectué avant le 15 mai 2015. Le montant de ce versement est diminué, le cas échéant, des montants versés aux chambres d'agriculture en exécution de la décision de répartition mentionnée au 3° ;
2° Le comité de gestion du Fonds national de solidarité et de péréquation est élu lors de la première session de Chambres d'agriculture France suivant la publication du présent décret. Les régions mentionnées à l'article D. 514-8 du code rural et de la pêche maritime (Fonctionnement du comité de gestion des chambres d'agriculture) prises en compte lors de cette élection sont celles mentionnées à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises) dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises) ;
3° Les modalités de répartition du fonds sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France émis par son conseil d'administration conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 513-12 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de pouvoirs aux conseils d'administration des Chambres d'agriculture). En l'absence d'avis exprès dans un délai de deux semaines, l'avis est réputé rendu.
Les crédits du fonds sont répartis en fonction de la situation financière des chambres d'agriculture. A cette fin, il est tenu compte notamment :

  • du degré d'engagement dans la démarche de restructuration du réseau ;
  • de la part de la ressource fiscale dans le total des charges salariales ;
  • des autres critères d'analyse financière et notamment le fonds de roulement, l'endettement, la capacité d'autofinancement et la trésorerie ;
  • des projets d'investissement engagés partiellement fin 2013 ou début 2014 et s'achevant en 2015 ou 2016 ;
  • des projets d'investissement prévus de longue date ou indispensables mais non formalisés dans un budget validé avant le 1er juillet 2014.

La décision de répartition du fonds est exécutée par le président de Chambres d'agriculture France.

En vigueur depuis le 20 avril 2015 · Dernière version le 22 avril 2022

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Remplacement du Fonds national de péréquation des Chambres d'agriculture

Résumé. Un nouveau fonds de solidarité remplace l'ancien pour les Chambres d'agriculture, en reprenant ses engagements et recettes.

Dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France, le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu au III de l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) dans sa rédaction issue de l'article 34 (Modification du financement des chambres d'agriculture) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) susvisée succède au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, dont il reprend les engagements et les recettes.

En vigueur depuis le 20 avril 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le décret charge le ministre de l'agriculture de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2015

DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5