DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015

Article 4

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Article 4

Dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France, le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu au III de l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) dans sa rédaction issue de l'article 34 (Modification du financement des chambres d'agriculture) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) susvisée succède au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, dont il reprend les engagements et les recettes.

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En vigueur depuis le 20 avril 2015 · Dernière version le 22 avril 2022

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Remplacement du Fonds national de péréquation des Chambres d'agriculture

Résumé. Un nouveau fonds de solidarité remplace l'ancien pour les Chambres d'agriculture, en reprenant ses engagements et recettes.

Dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France, le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu au III de l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) dans sa rédaction issue de l'article 34 (Modification du financement des chambres d'agriculture) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) susvisée succède au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, dont il reprend les engagements et les recettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le décret modifie le nom de l'organisme responsable des écritures comptables, remplaçant 'l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture' par 'Chambres d'agriculture France', et remplace également le nom du fonds de solidarité et de péréquation.

En vigueur du lundi 20 avril 2015 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance