En vigueur depuis le 20 avril 2015 · Dernière version le 22 avril 2022
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Remplacement du Fonds national de péréquation des Chambres d'agriculture
Dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France, le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu au III de l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) dans sa rédaction issue de l'article 34 (Modification du financement des chambres d'agriculture) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) susvisée succède au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, dont il reprend les engagements et les recettes.