DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'année 2015, par dérogation aux articles D. 514-5 (Rôle du Fonds national pour les chambres d'agriculture) à D. 514-10 (Transmission des décisions du comité de gestion) du code rural et de la pêche maritime :
1° Le Fonds national de solidarité et de péréquation est abondé conformément aux dispositions du IV de l'article 34 (Modification du financement des chambres d'agriculture) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) susvisée. Les chambres d'agriculture mettent à disposition du fonds la totalité de leur contribution en un seul versement, effectué avant le 15 mai 2015. Le montant de ce versement est diminué, le cas échéant, des montants versés aux chambres d'agriculture en exécution de la décision de répartition mentionnée au 3° ;
2° Le comité de gestion du Fonds national de solidarité et de péréquation est élu lors de la première session de Chambres d'agriculture France suivant la publication du présent décret. Les régions mentionnées à l'article D. 514-8 du code rural et de la pêche maritime (Fonctionnement du comité de gestion des chambres d'agriculture) prises en compte lors de cette élection sont celles mentionnées à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises) dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises) ;
3° Les modalités de répartition du fonds sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France émis par son conseil d'administration conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 513-12 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de pouvoirs aux conseils d'administration des Chambres d'agriculture). En l'absence d'avis exprès dans un délai de deux semaines, l'avis est réputé rendu.
Les crédits du fonds sont répartis en fonction de la situation financière des chambres d'agriculture. A cette fin, il est tenu compte notamment :

  • du degré d'engagement dans la démarche de restructuration du réseau ;
  • de la part de la ressource fiscale dans le total des charges salariales ;
  • des autres critères d'analyse financière et notamment le fonds de roulement, l'endettement, la capacité d'autofinancement et la trésorerie ;
  • des projets d'investissement engagés partiellement fin 2013 ou début 2014 et s'achevant en 2015 ou 2016 ;
  • des projets d'investissement prévus de longue date ou indispensables mais non formalisés dans un budget validé avant le 1er juillet 2014.

La décision de répartition du fonds est exécutée par le président de Chambres d'agriculture France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2015 · Dernière version le 22 avril 2022

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Modifications temporaires pour le Fonds national de solidarité en 2015

Résumé. En 2015, les chambres d'agriculture doivent verser leur contribution au Fonds national de solidarité avant le 15 mai, et ce fonds est réparti en fonction de leur situation financière.

Pour l'année 2015, par dérogation aux articles D. 514-5 (Rôle du Fonds national pour les chambres d'agriculture) à D. 514-10 (Transmission des décisions du comité de gestion) du code rural et de la pêche maritime :
1° Le Fonds national de solidarité et de péréquation est abondé conformément aux dispositions du IV de l'article 34 (Modification du financement des chambres d'agriculture) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) susvisée. Les chambres d'agriculture mettent à disposition du fonds la totalité de leur contribution en un seul versement, effectué avant le 15 mai 2015. Le montant de ce versement est diminué, le cas échéant, des montants versés aux chambres d'agriculture en exécution de la décision de répartition mentionnée au 3° ;
2° Le comité de gestion du Fonds national de solidarité et de péréquation est élu lors de la première session de Chambres d'agriculture France suivant la publication du présent décret. Les régions mentionnées à l'article D. 514-8 du code rural et de la pêche maritime (Fonctionnement du comité de gestion des chambres d'agriculture) prises en compte lors de cette élection sont celles mentionnées à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises) dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises) ;
3° Les modalités de répartition du fonds sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France émis par son conseil d'administration conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 513-12 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de pouvoirs aux conseils d'administration des Chambres d'agriculture). En l'absence d'avis exprès dans un délai de deux semaines, l'avis est réputé rendu.
Les crédits du fonds sont répartis en fonction de la situation financière des chambres d'agriculture. A cette fin, il est tenu compte notamment :

  • du degré d'engagement dans la démarche de restructuration du réseau ;
  • de la part de la ressource fiscale dans le total des charges salariales ;
  • des autres critères d'analyse financière et notamment le fonds de roulement, l'endettement, la capacité d'autofinancement et la trésorerie ;
  • des projets d'investissement engagés partiellement fin 2013 ou début 2014 et s'achevant en 2015 ou 2016 ;
  • des projets d'investissement prévus de longue date ou indispensables mais non formalisés dans un budget validé avant le 1er juillet 2014.

La décision de répartition du fonds est exécutée par le président de Chambres d'agriculture France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le décret modifie les modalités de gestion et de répartition du Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2015, en remplaçant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambers d'agriculture France dans les processus décisionnels.

En vigueur du lundi 20 avril 2015 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance