Code rural et de la pêche maritime

Article D514-7

Créé le 29 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du Fonds national pour les chambres d'agriculture

Résumé. Un comité gère le Fonds national pour aider les chambres d'agriculture à se moderniser et à équilibrer leurs finances.

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres d'agriculture France et approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales d'agriculture :

- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et de Mayotte ;

- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est comprise dans cette région.

Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour.

Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un membre du bureau de l'établissement.

Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, participe aux réunions du comité de gestion. Il peut s'y faire accompagner.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-539 du 29 juin 2023art. 2

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser la gestion et la composition du comité de gestion du Fonds national, en remplaçant les dispositions relatives à l'utilisation des ressources du fonds.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2017-758 du 3 mai 2017art. 1

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour financer un service commun prévu par l'article D. 512-2-1, tout en réorganisant la numérotation des points suivants.

En vigueur du lundi 20 avril 2015 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015art. 1

En résumé. Le texte a été réécrit pour clarifier les modalités d'utilisation des ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation, en supprimant les détails comptables et en se concentrant sur trois objectifs principaux : subventions, avances remboursables et financement du fonctionnement.

En vigueur du dimanche 29 mai 2011 au dimanche 19 avril 2015

Créé parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 2