DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation., Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-7, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11

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Modification du Fonds national de solidarité et de péréquation

Résumé. Le décret modifie le Fonds national de solidarité et de péréquation en clarifiant ses objectifs, ses procédures de gestion et d'approbation, ainsi qu'en ajustant sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.Code ruralArt. D514-5 : Rôle du Fonds national pour les chambres d'agriculture
→ Version 2 : Modification des objectifs du fonds national
Code ruralArt. D514-6 : Fonds national pour les chambres d'agriculture
→ Version 2 : Changement de dénomination du fonds
- Code rural
Sct. Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation., Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-7, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11

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