Article D514-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi
Résumé Le fonds d'aide à l'emploi des agriculteurs suit les mêmes règles que celles des articles D. 514-8 à D. 514-9, sauf la dernière ligne de l'article D. 514-10.
Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
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