Article 2
A l'article D. 514-15 du même code, les mots : « articles R. 514-5 à R. 514-7 » sont remplacés par les mots : « articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 ».
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JORF n°0092 du 19 avril 2015
Article 2
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Version 1
A l'article D. 514-15 du même code, les mots : « articles R. 514-5 à R. 514-7 » sont remplacés par les mots : « articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 ».