DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Article D. 621-29

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Modification des contributions financières

Résumé. Le décret modifie les contributions et taux dans le code monétaire et financier, en les augmentant pour certains et en ajoutant des exceptions pour d'autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Article D. 621-29

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