DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D621-29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des placements collectifs soumis à un taux de contribution spécifique

Résumé. Le décret élargit les types de placements collectifs soumis à un taux de contribution spécifique en incluant les fonds d'investissement étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance