DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D621-27

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Modification des organismes concernés par le calcul du droit fixe

Résumé. Le décret remplace les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières par les placements collectifs de droit étranger pour le calcul du droit fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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