DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D621-30

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Modification des règles de déclaration annuelle avec versement de contribution

Résumé. Les règles de déclaration annuelle avec versement de contribution sont modifiées pour inclure plus de personnes et ajouter une condition pour le paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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