Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déclaration annuelle avec versement de contribution
Résumé. Les règles de déclaration annuelle avec versement de contribution sont modifiées pour inclure plus de personnes et ajouter une condition pour le paiement.
A modifié les dispositions suivantes :