Créé le 17 avril 2015
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015
Créé le 17 avril 2015
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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