DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D621-28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du montant minimum de contribution sur certains titres

Résumé. Le décret supprime le montant minimum de 1000 euros pour les contributions sur certains titres et étend la portée des titres concernés par le taux de 0,20 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance