Le 2° de l'article D. 621-28 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « instruments financiers, » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° Après les mots : « capital, » sont insérés les mots : « des parts sociales ou des certificats mutualistes, » ;
3° Les mots : « , le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 euros » sont supprimés.