Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0086 du 12 avril 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-733 du 17 juillet 1985
Art. 6