DÉCRET n°2015-407 du 10 avril 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-552 du 16 juin 2000

Art. 5

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Modification des recours pour les enseignants en cas de refus d'aménagement

Résumé. Un enseignant peut contester deux refus successifs d'aménagement de service devant le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-552 du 16 juin 2000Art. 5 → Version 2
- Décret n° 2000-552 du 16 juin 2000
Art. 5

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