DÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

Art. 21

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Modification des règles électorales pour les conseils d'administration

Résumé. Les règles des élections dans les établissements d'enseignement supérieur sont désormais régies par le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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