Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

Article 26

Créé le 5 novembre 2012 · En vigueur depuis le 23 janvier 2015

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. L719-4 Code de l'éducationart. L719-5 Code de l'éducationart. R719-51

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En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015art. 8

En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au jeudi 22 janvier 2015