Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 > > Art. 7, Art. 9, Art. 11 > >
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JORF n°0018 du 22 janvier 2015
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012
Art. 7, Art. 9, Art. 11