A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012Art. 7 → Version 2Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012Art. 9 → Version 2Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012Art. 11 → Version 2
- Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012Art. 7, Art. 9, Art. 11