JORF n°0075 du 29 mars 2015

DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-10-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-10-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-10-2 > >

1 version

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-13 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-13-1 > >

1 version

1 créé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-16 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert