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DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015

relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des médicaments et produits de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles de remboursement des médicaments et produits de santé par les établissements hospitaliers, en supprimant certains critères et en ajustant les délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,

Décrète :

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Suppression des références aux recommandations temporaires dans le contrat type

Résumé. Le contrat type pour les médicaments et produits de santé supprime les références aux recommandations temporaires et aux plans d'action spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un critère pour l'article L. 162-22-7-2

Résumé. Les résultats du contrôle du contrat de bon usage des médicaments et produits sont supprimés comme critère pour l'article L. 162-22-7-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D162-10-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour l'ajustement du taux de remboursement des médicaments

Résumé. Le délai pour fixer le taux de remboursement des médicaments et produits par les établissements de santé est repoussé au 15 juin, et la période d'application commence désormais le 1er juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du taux de remboursement pour non-respect des accords

Résumé. Les hôpitaux peuvent être pénalisés financièrement s'ils ne respectent pas les accords ou les règles établies.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations spécifiques de l'observatoire régional

Résumé. L'observatoire régional se concentre désormais sur la définition des critères d'évaluation des pratiques de prescription.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Prolongation des taux de remboursement des soins

Résumé. Les taux de remboursement des soins fixés en 2014 restent valables jusqu'au 30 juin 2015.

A titre transitoire, les taux arrêtés en 2014 en vertu de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale (Réduction du taux de remboursement pour non-respect des engagements par les établissements de santé) sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015
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Article 7