L'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12-1 établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou aux dispositions du 2° du I de l'article L. 5121-12-1 » sont remplacés par les mots : « ou aux dispositions du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.