DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-10-1

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Suppression des références aux recommandations temporaires dans le contrat type

Résumé. Le contrat type pour les médicaments et produits de santé supprime les références aux recommandations temporaires et aux plans d'action spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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