DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-10-2

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Suppression d'un critère pour l'article L. 162-22-7-2

Résumé. Les résultats du contrôle du contrat de bon usage des médicaments et produits sont supprimés comme critère pour l'article L. 162-22-7-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D162-10-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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