DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015

Article 6

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Article 6

A titre transitoire, les taux arrêtés en 2014 en vertu de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale (Réduction du taux de remboursement pour non-respect des engagements par les établissements de santé) sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Prolongation des taux de remboursement des soins

Résumé. Les taux de remboursement des soins fixés en 2014 restent valables jusqu'au 30 juin 2015.

A titre transitoire, les taux arrêtés en 2014 en vertu de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale (Réduction du taux de remboursement pour non-respect des engagements par les établissements de santé) sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

Source : Légifrance