En vigueur depuis le 30 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des taux de remboursement des soins
A titre transitoire, les taux arrêtés en 2014 en vertu de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale (Réduction du taux de remboursement pour non-respect des engagements par les établissements de santé) sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.