Article D162-10-2
Abrogé depuis le 2015-03-30 par DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015 - art. 2
L'évaluation et les résultats du contrôle du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations peuvent être pris en compte pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 162-22-7-2.
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