DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-16

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Suppression des obligations spécifiques de l'observatoire régional

Résumé. L'observatoire régional se concentre désormais sur la définition des critères d'évaluation des pratiques de prescription.

A modifié les dispositions suivantes :

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