DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-13

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Modification des délais pour l'ajustement du taux de remboursement des médicaments

Résumé. Le délai pour fixer le taux de remboursement des médicaments et produits par les établissements de santé est repoussé au 15 juin, et la période d'application commence désormais le 1er juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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