Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du taux de remboursement pour non-respect des accords
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D162-13-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance