DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-13-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de remboursement pour non-respect des accords

Résumé. Les hôpitaux peuvent être pénalisés financièrement s'ils ne respectent pas les accords ou les règles établies.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance