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DÉCRET n°2015-347 du 26 mars 2015

relatif à l'appellation d'origine protégée « Tome des Bauges »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'appellation Tome des Bauges

Résumé. Le décret met à jour les règles pour le fromage Tome des Bauges, en homologuant un nouveau cahier des charges et en donnant un délai aux exploitations pour se conformer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 octobre 2014 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination " Tome des Bauges " en date du 30 janvier 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Homologation du cahier des charges de l'AOP Tome des Bauges

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Tome des Bauges, modifié par le comité national des appellations.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Tome des Bauges , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e0ce815f-32cb-4e80-8710-d48016527e19

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Période transitoire pour deux exploitations dans l'appellation Tome des Bauges

Résumé. Deux exploitations agricoles ont jusqu'à fin 2019 pour se conformer aux règles de l'appellation 'Tome des Bauges'.

Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2019 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
GAEC du grand Colombier, Leyat, 73340 Aillon-le-Vieux ;
EARL Champtallon, le mas dessous, 73340 Aillon-le-Jeune.

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Suppression du cahier des charges de la Tome des Bauges

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur l'appellation d'origine contrôlée Tome des Bauges.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Entrée en vigueur du décret sur le Tome des Bauges

Résumé. Ce décret entre en vigueur quand l'Europe valide les nouvelles règles du fromage Tome des Bauges.

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Tome des Bauges » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Exécution du décret sur le Tome des Bauges

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour le fromage Tome des Bauges.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

DÉCRET n°2015-347 du 26 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5