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DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015

définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les contrats de syndic de copropriété

Résumé. Ce décret de 2015 précise les détails à inclure dans les contrats de syndic de copropriété, comme la durée, la rémunération et les missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants (Définition et formation du mandat) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-15 (Rôle du syndic dans la copropriété lors de la vente de logements à loyer modéré), L. 711-1 (Immatriculation des syndicats de copropriétaires) et suivants et L. 721-2 (Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 7 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précisions sur le contrat du syndic de copropriété

Résumé. Le contrat du syndic de copropriété doit maintenant inclure des détails précis sur sa durée, sa rémunération, ses missions et les prestations particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Modification des annexes du contrat de syndic

Résumé. Un décret de 2015 précise que les annexes sur le contrat de syndic, mentionnées dans un décret de 1967, sont maintenant incluses dans ce nouveau décret.

Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Contrat du syndic de copropriété) figurent en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Application des nouvelles règles pour les contrats de syndic

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats de syndic à partir du 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret sur les syndicats de copropriété

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'économie et du logement de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat type et prestations du syndic

Résumé. Un modèle de contrat et une liste de services spécifiques sont établis pour mieux définir les tâches et le salaire des syndics de copropriété.

Fait le 26 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe