DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Application des nouvelles règles pour les contrats de syndic

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats de syndic à partir du 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance