Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 29

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Article 29

Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.

Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.

Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret.

La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat du syndic de copropriété

Résumé. Le contrat du syndic de copropriété doit préciser sa durée, sa rémunération et ses missions, et est approuvé par l'assemblée générale.

Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.

Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.

Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret.

La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015art. 1 : Précisions sur le contrat du syndic de copropriété

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les références aux contrats types et annexes, ainsi que les conditions de rédaction et de rémunération du syndic.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 14 : Précision des dates dans le contrat de syndic

En résumé. La durée du contrat de syndic est désormais précisée avec des dates calendaires exactes, et la mention de l'échéance a été ajoutée.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 31 mai 2010

En résumé. Le texte modifie les règles concernant la désignation et le mandat du syndic, en précisant les éléments à inclure dans le contrat de mandat et en changeant la majorité requise pour sa désignation.

En vigueur du samedi 14 juin 1986 au mardi 31 août 2004

En résumé. L'article ajoute l'obligation de créer un compte séparé pour le syndic, avec une majorité de vote spécifique.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 13 juin 1986

Source : Légifrance