DÉCRET n°2015-304 du 17 mars 2015

Chapitre II : Dispositions transitoires

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Dispositions transitoires pour les changements de statut des agents publics

Résumé. Ce chapitre explique les règles de transition pour les agents publics qui changent de statut ou restent dans leur corps actuel.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Maintien des agents dans leur corps et grade

Résumé. Les agents qui n'ont pas choisi leur statut dans le délai imparti restent dans leur corps et grade actuel.

Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 23 (Intégration des cadres de santé civils) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) susvisé pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Dispositions transitoires pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés peuvent choisir de conserver ou non leur statut de catégorie active selon leur situation.

I. - Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé, qui souhaitent conserver, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, la possibilité de se prévaloir des dispositions relatives à la catégorie active prévues à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée (Nouvelle limite d'âge et options pour les fonctionnaires paramédicaux), poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé.
II. - Les fonctionnaires qui, en position de détachement, ont déjà exercé leur droit d'option dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée (Nouvelle limite d'âge et options pour les fonctionnaires paramédicaux) poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 précité s'ils ont opté pour la conservation de la catégorie active à titre personnel ou sont détachés dans le corps régi par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) précité s'ils ont renoncé au bénéfice de la catégorie active.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Dispositions transitoires pour les cadres de santé civils stagiaires

Résumé. Les cadres de santé civils stagiaires qui ont choisi de rester dans leur corps continuent leur stage, et ceux qui ne sont pas titularisés peuvent avoir un stage complémentaire d'un an.

I. - Les cadres de santé civils stagiaires régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé qui ont opté pour leur maintien dans ce corps en application de l'article 23 (Intégration des cadres de santé civils) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) susvisé, poursuivent leur stage dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense régi par le décret du 29 octobre 2004 susmentionné.
II. - Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La période accomplie en qualité de stagiaire est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Renouvellement d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire des cadres de santé civils du ministère de la défense est renouvelée à la date des élections de la nouvelle commission pour les cadres paramédicaux.

La commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, maintenue en application de l'article 29 (Transition pour la commission des cadres de santé paramédicaux) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense susvisé, est renouvelée à la date de l'élection de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils.

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Suppression des règles spécifiques pour les cadres de santé

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques de recrutement et de reclassement des cadres de santé dans le ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 5 → Version 2Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 6 → Version 2Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 7 → Version 2
- Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

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