Abrogé1 avril 2015
Abrogé par Décret n°92-452 du 20 mai 1992 - art. 1 (Ab)
Créé le 3 novembre 2004
Les dispositions du titre Ier du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 et celles du titre Ier du décret du 22 juin 1992 susvisés sont abrogées.
Article suivant
Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du mercredi 3 novembre 2004 au mardi 31 mars 2015
Les dispositions du titre Ier du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 et celles du titre Ier du décret du 22 juin 1992 susvisés sont abrogées.