Retour à la section

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article suivant

Article 23

JORF n°256 du 3 novembre 2004

Article 22

Article 22

Les dispositions du titre Ier du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 et celles du titre Ier du décret du 22 juin 1992 susvisés sont abrogées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du titre Ier du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 et celles du titre Ier du décret du 22 juin 1992 susvisés sont abrogées.