DÉCRET n°2015-304 du 17 mars 2015

Article 2

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Article 2

Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 23 (Intégration des cadres de santé civils) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) susvisé pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Maintien des agents dans leur corps et grade

Résumé. Les agents qui n'ont pas choisi leur statut dans le délai imparti restent dans leur corps et grade actuel.

Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 23 (Intégration des cadres de santé civils) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) susvisé pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.

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Source : Légifrance