DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Chapitre V : Constitution initiale du corps

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix d'intégration des cadres de santé civils

Résumé. Les cadres de santé civils peuvent choisir de rejoindre un nouveau corps ou rester dans l'ancien, avec une période de trois mois pour décider.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des cadres de santé civils

Résumé. Les membres du corps des cadres de santé civils sont intégrés dans un nouveau corps, sauf s'ils choisissent de rester dans l'ancien. Ils ont trois mois pour faire ce choix.

I. - Les membres du corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 précité.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
II. - Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée (Nouvelle limite d'âge et options pour les fonctionnaires paramédicaux) est ouvert aux membres du corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Augmentation progressive des durées de services pour la retraite).
Ce droit d'option est ouvert durant une période de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent. A l'issue de ce délai de trois mois, le choix ainsi exprimé par l'agent est définitif.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des cadres de santé civils du ministère de la défense

Résumé. Ce décret explique comment les cadres de santé civils du ministère de la défense sont reclassés dans un nouveau corps, en conservant une partie de leur ancienneté.

I. - Les personnels intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 23 (Intégration des cadres de santé civils) sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les tableaux de correspondance suivants :

SITUATION DANS LE GRADE
de cadre de santé

SITUATION DANS LE GRADE
de cadre de santé paramédical

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de durée de l'échelon

8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
7e échelon à partir de trois ans 9e échelon Ancienneté acquise au-delà de trois ans
7e échelon avant trois ans 8e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an et six mois 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
5e échelon avant un an et six mois 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon à partir d'un an 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
2e échelon avant un an 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

.

SITUATION DANS LE GRADE
de cadre supérieur de santé

SITUATION DANS LE GRADE
de cadre supérieur de santé paramédical

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de durée de l'échelon

6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise majorée de six mois
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. - Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Chapitre V : Constitution initiale du corps
Article 23
Article 24